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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE

Comment ça marche ?

Résidences de Tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinées aux
personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non dépendantes.

Les revenus issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas des résidences avec
services, la TVA est récupérable.

AVANTAGE FISCAL

Les charges occasionnées par l’activité de loueur en meublé professionnel (frais de gestion et charges de propriété) sont déductibles des revenus de même nature.

Les déficits sont imputables sur le revenu global. Les plus-values sont exonérées après 5 ans si les recettes ht sont inférieures à 90 000 euros.

Le bien doit respecter certaines conditions :

Les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.

Les recettes doivent être supérieures à 23 000 € par an, et au montant total des autres revenus d’activité :

Salaires, revenus de gérance, revenus Bnc et Bic professionnels et retraites.

Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.

Immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés, immeubles conçus spécifiquement pour l’activité
qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières. 

La pérennité des revenus locatifs, un statut fiscalement attractif.

En savoir plus…

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