0801 - 070 - 070 contact@gaia-patrimoine.fr

DISPOSITIF MALRAUX

Comment ça marche ?

L’ensemble de l’immeuble est réhabilité par ses copropriétaires ou bien par le
promoteur de l’opération.

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé soit dans :

  • un secteur sauvegardé
  • une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPauP)
  • un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (Pnrqad)

AVANTAGE FISCAL

Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt

Calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l’immeuble.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€.

De plus, la réduction d’impôt s’élève à :

  • 30% du montant des travaux (soit jusqu’à 30 000 € maximum par an) pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés
  • 22% (soit jusqu’à 22 000 € maximum par an) pour les immeubles situés en ZPPAUP

L’engagement de location du bien (non meublé) court pendant 9 ans

  • soit en résidence principale (logement)
  • soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel (locaux d’activités).
    Enfin, la location doit prendre eet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

 

En savoir plus…

Ce site est protégé par reCAPTCHA, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de Google.